Constat nouvelles technologies par un Huissier CADILLAC Gironde 33
La mutation technologique a fait émerger de nouveaux contentieux et s’accompagnent de nouvelles contraintes probatoires auxquelles les Huissiers de Justice, juristes accomplis, sont parfaitement au fait.
Particulier
Constat de SMS
Il est possible à nos Huissiers de Justice de retranscrire au sein d’un procès-verbal de constat le contenu des SMS, WhatsApp, Tinder, Facebook messenger ainsi que les messages vocaux enregistrés sur votre téléphone.
La force probante du constat d’Huissier de Justice offre une valeur juridique renforcée devant les tribunaux et peut être utilisé dans toutes les situations.
La jurisprudence a validé la preuve par SMS ou messages vocaux à de multiples reprises, considérant que l’auteur des messages ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés sur l’appareil récepteur. (Chambre sociale de la Cour de cassation, 23/05/2007, décision n° 06-43209).
Constat sur Internet
Les Huissiers de Justice de notre Étude sont à vos côtés afin de constater qu’à un instant précis un propos diffamant ou injurieux à votre égard a été publié sur une page publique.
Un constat des commentaires litigieux publiés sur les réseaux sociaux pourra ainsi être effectué rapidement pour en figer le contenu.
La diffamation :
Sont considérés comme des propos diffamants toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est imputée.
La diffamation publique est sanctionnée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L’injure :
L’injure publique est définie par la loi sur la liberté de la presse comme « toute expression toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
Dans une telle situation, il vous sera nécessaire d’agir vite, la diffamation ainsi que l’injure se prescrivent par 3 mois.
Bon à savoir : l’anonymat ne permet pas à l’auteur des propos faisant grief d’échapper aux poursuites, il est possible en effet aux Procureurs de la République d’obtenir des hébergeurs qu’il révèle leur identité.
Le constat Internet peut cependant être dressé dans de nombreux domaines :
- Usurpation d’identité,
- Cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Pinterest...),
- Atteinte à l'image, portant atteinte à votre vie privée ou à votre droit à l'image,
- Atteinte à la vie privée…
Professionnel
Internet est le lieu de prédilection de nombreuses pratiques condamnables notamment au titre de la concurrence déloyale.
Grâce aux constats d’Huissier de Justice vous serez en capacité de produire une preuve indiscutable des faits litigieux, qu’ils s’agissent de :
- Publicité mensongère,
- Cybersquatting,
- Parasitisme économique,
- Piratage informatique, dysfonctionnement d'un site,
- Constatations de dépôt de documents (publications en ligne) pour prouver son antériorité,
- Plagiat,
- Droits d'auteur,
Les avantages concrets du recours au constat d'Huissier de Justice sur internet :
Fiabilité technique de nos constats :
Nous dressons nos constats dans le respect des formalités technique et notamment de la norme AFNOR NF Z67-147. Cela vous assure une preuve efficiente et non viciée indispensable au succès de toute action en justice.
Force probante accrue :
Nos constatations font foi jusqu’à preuve du contraire et à ce titre le constat est un instrument de preuve redoutable.
Rapidité d’intervention :
Professionnel de l’urgence nous intervenons dans les délais les plus courts.
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